Est-ce que les titres-restaurants peuvent constituer une activité sociale et culturelle ? Notre réponse : Pour rappel, les titres-restaurant (« tickets-restaurant », « chèques-déjeuner » ou encore « chèques-restaurant ») sont définis par le Code du travail à l’article L3262-1 comme étant « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés Lire la suite…
La délimitation des établissements distincts lors des élections professionnelles La détermination des établissements distincts est un préalable nécessaire pour la mise en place des CSE puisque cela détermine le périmètre de l’élection. Notons qu’un tel établissement distinct ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et peut regrouper plusieurs établissements Lire la suite…
Une adaptation du droit du travail français aux dispositions européennes La loi n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est entrée en vigueur le 11 mars dernier. Cette dernière a pour Lire la suite…
Les salariés assimilés à l’employeur peuvent désormais voter pour élire le CSE L’article 2 de la loi Marché du travail a introduit, dans le Code du travail, de nouvelles dispositions : – Article L.1243-11-1 du Code du travail pour les salariés en CDD ; – Article L.1251-33-1 du Code du travail pour Lire la suite…
L’exclusion des droits au chômage pour les salariés en CDD ou en CTT qui refusent deux CDI L’article 2 de la loi Marché du travail a introduit, dans le Code du travail, de nouvelles dispositions : – Article L.1243-11-1 du Code du travail pour les salariés en CDD ; – Article L.1251-33-1 Lire la suite…
Une présomption de démission pour les abandons de poste La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portantmesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue duplein emploi a créé un nouvel article au sein du Code du travail : articleL.1237-1-1. Avant la promulgation de cette loi, un salarié Lire la suite…
Une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour un accès plus simple, plus souple et plus facile La loi Marché du travail a réformé le dispositif de VAE afin de le simplifier et de le développer en limitant les freins à son accès (durée, ancienneté, conditions pour Lire la suite…
La question du jour Votre question : Notre CSE est sur le point d’être consulté sur un projet de réorganisation. Dans ce cadre, nous souhaiterions avoir recours à un expert et nous sommes bien conscients que cela impliquerait de procéder à un vote. L’employeur, en sa qualité de Président du CSE, Lire la suite…
Quelques informations pour cette année 2023 SMIC Le SMIC brut mensuel va passer de 1 709,28 € (1 353,07 € en net) au 1er janvier 2023 contre 1 678,95 € (1 329,05 € en net) depuis le 1er aout 2022. Cela représente une hausse d’environ 1,8%. PASS Pour l’année 2023, le plafond Lire la suite…
Précisions sur les « contours » de la vie privée au travail : vigilance sur les données issues de vos ordinateurs professionnels Le 2 octobre 2001, les juges ont posé un grand principe en droit du travail, selon lequel « le salarié a droit même au temps et au lieu de travail, au Lire la suite…