Votre question : Dans le cas d’une liste commune entre deux syndicats lors des élections du CSE, est-il possible de désigner ensuite deux délégués syndicaux, soit un pour chacun des syndicats de la liste commune ? Notre réponse : L’article L2143-3 du Code du travail prévoit que pour pouvoir procéder à la désignation Lire la suite…
Comment désigner des DS au sein d’une UES ? Avant de pouvoir répondre à cette interrogation, il est nécessaire de rappeler qu’une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue de deux manières différentes : Les juges se basent sur deux principaux critères pour caractériser une UES : Une fois cette UES reconnue, Lire la suite…
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail Le télétravail, hors circonstances exceptionnelles telles que la pandémie de Covid-19, peut être mis en place soit par accord collectif, soit par une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE s’il existe, soit par un accord écrit entre chaque salarié concerné et l’employeur. Il n’y Lire la suite…
Les salariés assimilés à l’employeur peuvent désormais voter pour élire le CSE Le PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) a augmenté de 6,9 % (3 666 €), le seuil d’exonération des bons d’achat et cadeaux du CSE est de 183 € cette année contre 171 € en 2022. Pour rappel, l’attribution d’un bon d’achat Lire la suite…
Les salariés assimilés à l’employeur peuvent désormais voter pour élire le CSE L’article 2 de la loi Marché du travail a introduit, dans le Code du travail, de nouvelles dispositions : – Article L.1243-11-1 du Code du travail pour les salariés en CDD ; – Article L.1251-33-1 du Code du travail pour Lire la suite…
L’exclusion des droits au chômage pour les salariés en CDD ou en CTT qui refusent deux CDI L’article 2 de la loi Marché du travail a introduit, dans le Code du travail, de nouvelles dispositions : – Article L.1243-11-1 du Code du travail pour les salariés en CDD ; – Article L.1251-33-1 Lire la suite…
Une présomption de démission pour les abandons de poste La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portantmesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue duplein emploi a créé un nouvel article au sein du Code du travail : articleL.1237-1-1. Avant la promulgation de cette loi, un salarié Lire la suite…
Une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour un accès plus simple, plus souple et plus facile La loi Marché du travail a réformé le dispositif de VAE afin de le simplifier et de le développer en limitant les freins à son accès (durée, ancienneté, conditions pour Lire la suite…
La question du jour Votre question : Notre CSE est sur le point d’être consulté sur un projet de réorganisation. Dans ce cadre, nous souhaiterions avoir recours à un expert et nous sommes bien conscients que cela impliquerait de procéder à un vote. L’employeur, en sa qualité de Président du CSE, Lire la suite…
Quelques informations pour cette année 2023 SMIC Le SMIC brut mensuel va passer de 1 709,28 € (1 353,07 € en net) au 1er janvier 2023 contre 1 678,95 € (1 329,05 € en net) depuis le 1er aout 2022. Cela représente une hausse d’environ 1,8%. PASS Pour l’année 2023, le plafond Lire la suite…