Votre question : Dans quelles conditions les RTT non pris peuvent-être monétisés ? Notre réponse : La loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Cette possibilité est faite Lire la suite…
Réactivation du dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables à la Covid-19 Mis en œuvre dans un contexte d’épidémie de la Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 31 juillet dernier. Si l’instauration d’un éventuel confinement et/ou couvre-feu n’aurait à ce jour plus de base légale, la loi n°2022-1089 Lire la suite…
La protection des lanceurs d’alerte : mise à jour du règlement intérieur au 1er septembre 2022 La loi du 21 mars 2022 a eu pour effet d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. En effet, cette loi élargit le champ des bénéficiaires du statut de protecteur du lanceur d’alerte, elle simplifie les Lire la suite…
Prime de partage de la valeur Annoncée dès la campagne présidentielle pour favoriser d’urgence le pouvoir d’achat des salariés, le législateur a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Elle succède de manière définitive à la Prime PEPA (appelée aussi Prime « Macron ») qui avait été exceptionnellement mise en Lire la suite…
Vous n’avez pas encore suivi de formation CSE ? Orseu-Ethix myCSE vous propose un parcours de formation complet, à jour des droits et obligations de l’instance unique. Formation pratique et économique, formation à la santé au travail, formation à thème (RPS, QVT, Communication, Négociation …) A vos agendas ! En Lire la suite…
Votre question : Dans quelle condition, l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux ? Notre réponse : La Cour de cassation, le 12 juillet 2022 énonce que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être Lire la suite…
L’enquête interne en matière de harcèlement sexuel et moral peut constituer une preuve en cas de contentieux Toute personne s’estimant victime de faits pouvant être qualifiés de harcèlement sexuel ou moral et toute personne qui en est témoin ou a connaissance de faits de nature à caractériser l’existence d’un harcèlement Lire la suite…
Renouvellement du CSE : l’heure du compte-rendu de fin de mandat a sonné ! Pour la plupart d’entre vous, les élections professionnelles approchent à grands pas. Vous avez pu certainement le constater : ces derniers mois, nous vous avons analysé quelques décisions de justice rendues sur cette thématique. Une fois n’est Lire la suite…
Attention à la date limite de dépôt d’un accord d’intéressement ! L’intéressement des salariés à l’entreprise est un dispositif permettant d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise. L’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la Lire la suite…
Votre question : A la suite de nombreux départs (démissions du mandat, départ à la retraite, licenciement pour inaptitude…), le 1er collège électoral n’est plus représenté au sein de notre Comité Social et Economique. Sommes-nous en droit d’exiger l’organisation d’élections partielles ? Nos prochaines élections professionnelles seront organisées en mars 2023 et Lire la suite…