La question du jour portant sur le principe de loyauté de la négociation dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral

Votre question : Dans quelle condition, l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux ?   Notre réponse : La Cour de cassation, le 12 juillet 2022 énonce que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être Lire la suite…

La question du jour sur les élections partielles

Votre question : A la suite de nombreux départs (démissions du mandat, départ à la retraite, licenciement pour inaptitude…), le 1er collège électoral n’est plus représenté au sein de notre Comité Social et Economique. Sommes-nous en droit d’exiger l’organisation d’élections partielles ? Nos prochaines élections professionnelles seront organisées en mars 2023 et Lire la suite…

Consultations du CSE et informations utiles à l’expert-comptable

Consultation du CSE & Transmission des informations nécessaires à la réalisation de la mission d’un expert-comptable L’intéressement des salariés à l’entreprise est un dispositif permettant d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise. L’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la Lire la suite…

Covid 19 : actus du 03/08

Le décret sur l’APLD (activité partielle de longue durée) est paru Issues de la loi du 17 juin dernier, les modalités de l’APLD devaient encore être définies par décret. Ce dernier vient d’être publié : lien. Rappelons que le but est de prolonger les mesures d’activité partielle dans le cadre Lire la suite…

Covid 19 : actus du 26/06

Le protocole sanitaire national assoupli pour les entreprises Le « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés »  a été mis à jour le 24 juin. L’amélioration de la situation épidémique  permet l’assouplissement des règles précédemment édictées. On notera en particulier Lire la suite…