La question du jour Votre question : Un accord collectif peut-il faire obstacle à la désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct ? Notre réponse : En l’espèce, un accord reconnaissant l’existence d’une Unité économique et sociale (UES) avait fixé un périmètre de CSE unique au niveau de l’UES et avait prévu Lire la suite…
Les conditions de versement d’une prime conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail La Cour de cassation, le 26 octobre 2022, est revenue sur les conditions de versement d’une prime conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail. En l’espèce, un opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire a été Lire la suite…
Le respect du principe de parité des listes de candidats en cas d’élection partielle Toute entreprise dont l’effectif d’au moins 11 salarié(e)s a été franchi pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique. À cette occasion, les syndicats ont le monopole de présentation de liste Lire la suite…
La question du jour Votre question : Dans quelles conditions un point à l’ordre du jour d’une réunion CSE peut-être inscrit de plein droit par le secrétaire ou l’employeur ? Notre réponse : Selon l’article L. 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique Lire la suite…
Revalorisation des plafonds de remboursements de frais de repas exonérés de charges sociales Les allocations forfaitaires versées par l’employeur pour indemniser les frais professionnels des salariés contraints de prendre leur repas au restaurant ou empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail sont exonérées de charges sociales, Lire la suite…
Le président du CSE ne vote pas sur le mandatement d’un représentant en justice dans le cadre d’une expertise « conditions de santé et sécurité » Lorsque le CSE est consulté en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, il peut, à cette Lire la suite…
Seule une convention tripartite de transfert peut encadrer le transfert volontaire d’un salarié et organiser la poursuite de son contrat de travail L’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, Lire la suite…
Votre question : Dans le cadre des élections professionnelles, qui a accès à la salle de dépouillement ? Notre réponse : En l’espèce, dans le cadre du processus électoral, des modalités de sécurisation du scrutin étaient inscrites au sein du protocole préélectoral, l’objectif était de « prévenir toute manipulation des suffrages comme constatée lors Lire la suite…
Le recours aux heures supplémentaires La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il établit que la réalisation de telles heures a été Lire la suite…
Même en cas de désignation d’un cabinet externe par l’employeur, le CSE conserve son droit de voter une expertise « risque grave » L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au Comité Social et Economique (CSE) de « faire appel à un expert habilité […] Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé Lire la suite…