La question du jour : Quelles sont les règles à respecter en matière de durée de temps de travail pour les salariés à temps partiel ?

Votre question : Quelles sont les règles à respecter en matière de durée de temps de travail pour les salariés à temps partiel ?    Notre réponse : Le recours au temps partiel est limité en volume horaire depuis quelques années à hauteur de 24 heures minimum par semaine hors accord ou convention de Lire la suite…

Règlement intérieur : un syndicat peut réclamer sa suspension pour défaut de consultation du CSE

Règlement intérieur : un syndicat peut réclamer sa suspension pour défaut de consultation du CSE  Dans cet arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation reconnait à un syndicat un droit d’agir en référé aux fins d’obtenir la suspension du règlement intérieur pour absence de consultation des institutions représentatives du Lire la suite…

Salarié déclaré inapte par le médecin du travail : l’employeur doit justifier l’impossibilité de reclasser en télétravail

Salarié déclaré inapte par le médecin du travail : l’employeur doit justifier l’impossibilité de reclasser en télétravail  Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit tenir compte des préconisations du médecin du travail. Ainsi, l’employeur doit tenir compte, dans sa recherche, des conclusions écrites Lire la suite…

Réactivation du dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables à la Covid-19

Réactivation du dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables à la Covid-19 Mis en œuvre dans un contexte d’épidémie de la Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 31 juillet dernier. Si l’instauration d’un éventuel confinement et/ou couvre-feu n’aurait à ce jour plus de base légale, la loi n°2022-1089 Lire la suite…

Prime de partage de la valeur

Prime de partage de la valeur Annoncée dès la campagne présidentielle pour favoriser d’urgence le pouvoir d’achat des salariés, le législateur a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Elle succède de manière définitive à la Prime PEPA (appelée aussi Prime « Macron ») qui avait été exceptionnellement mise en Lire la suite…

La question du jour portant sur le principe de loyauté de la négociation dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral

Votre question : Dans quelle condition, l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux ?   Notre réponse : La Cour de cassation, le 12 juillet 2022 énonce que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être Lire la suite…