Précision jurisprudentielle sur la contestation d’utilisation des heures de délégation

Pour rappel, les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Ce principe, implicitement prévu aux articles L. 2143-17 et L. 2315-10 du Code du travail, signifie que les heures de délégation sont présumées être utilisées conformément à l’objet du mandat de représentant du personnel. Il a vocation à Lire la suite…

Un témoignage anonyme peut constituer une preuve devant un tribunal

Lorsqu’un ou plusieurs différends opposent deux parties en droit du travail, il est souvent utile, lorsqu’il débouche sur un contentieux prud’homal, que chacune apporte des éléments pour justifier les contestations formulées. A cette occasion, les témoignages constituent une preuve non négligeable pour confirmer les faits reprochés et étayer son dossier. Lire la suite…