Votre question : Quelles sont les règles à respecter en matière de durée de temps de travail pour les salariés à temps partiel ? Notre réponse : Le recours au temps partiel est limité en volume horaire depuis quelques années à hauteur de 24 heures minimum par semaine hors accord ou convention de Lire la suite…
Règlement intérieur : un syndicat peut réclamer sa suspension pour défaut de consultation du CSE Dans cet arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation reconnait à un syndicat un droit d’agir en référé aux fins d’obtenir la suspension du règlement intérieur pour absence de consultation des institutions représentatives du Lire la suite…
Salarié déclaré inapte par le médecin du travail : l’employeur doit justifier l’impossibilité de reclasser en télétravail Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit tenir compte des préconisations du médecin du travail. Ainsi, l’employeur doit tenir compte, dans sa recherche, des conclusions écrites Lire la suite…
L’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité des membres présents L’employeur et le secrétaire du CSE établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion, celui doit être transmis aux représentants syndicaux et aux élus au moins trois jours avant la séance en ce qui concerne Lire la suite…
Votre question : Dans quelles conditions les RTT non pris peuvent-être monétisés ? Notre réponse : La loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Cette possibilité est faite Lire la suite…
Réactivation du dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables à la Covid-19 Mis en œuvre dans un contexte d’épidémie de la Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 31 juillet dernier. Si l’instauration d’un éventuel confinement et/ou couvre-feu n’aurait à ce jour plus de base légale, la loi n°2022-1089 Lire la suite…
La protection des lanceurs d’alerte : mise à jour du règlement intérieur au 1er septembre 2022 La loi du 21 mars 2022 a eu pour effet d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. En effet, cette loi élargit le champ des bénéficiaires du statut de protecteur du lanceur d’alerte, elle simplifie les Lire la suite…
Prime de partage de la valeur Annoncée dès la campagne présidentielle pour favoriser d’urgence le pouvoir d’achat des salariés, le législateur a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Elle succède de manière définitive à la Prime PEPA (appelée aussi Prime « Macron ») qui avait été exceptionnellement mise en Lire la suite…
Vous n’avez pas encore suivi de formation CSE ? Orseu-Ethix myCSE vous propose un parcours de formation complet, à jour des droits et obligations de l’instance unique. Formation pratique et économique, formation à la santé au travail, formation à thème (RPS, QVT, Communication, Négociation …) A vos agendas ! En Lire la suite…
Votre question : Dans quelle condition, l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux ? Notre réponse : La Cour de cassation, le 12 juillet 2022 énonce que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être Lire la suite…