Issues de la loi du 17 juin dernier, les modalités de l’APLD devaient encore être définies
par décret. Ce dernier vient d’être publié : lien.
Rappelons que le but est de prolonger les mesures d’activité partielle dans le cadre du Covid-19 mais de les inscrire dans le cadre du dialogue social et avec des contreparties. Ainsi, un accord d’entreprise est obligatoire.
Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant au moins à environ 70% de sa rémunération brute. L’employeur reçoit 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC. pour les accords transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020 (56% à compter de cette date).
L’APLD est un dispositif temporaire : il s’appliquera aux accords collectifs et aux documents élaborés par l’employeur transmis à l’administration pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.
Depuis le 20 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public dans les lieux publics clos, en complément de l’application des gestes barrières. Cela signifie -t-il que le masque est désormais obligatoire en entreprise ? Qu’entend-on par lieu clos ?
Les catégories des lieux clos sont détaillées sur le site du ministère du Travail : lien.
Les entreprises relevant des catégories ci-dessus comme les administrations sont concernées, mais seulement pour l’accueil du public en leur sein (clientèle/usagers essentiellement). Leur fonctionnement interne relève quant à lui du droit du travail et plus particulièrement des règles en matière de santé au travail.
« Jusqu’à nouvel ordre », c’est le protocole national de déconfinement qui liste les mesures de prévention applicables pour les entreprises. Toutefois, en cas de rebond effectif de l’épidémie, le gouvernement n’exclut pas de les renforcer pour garantir la santé et la sécurité des salariés.