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Dans le cadre du 2nd Projet de loi de finances rectificative 2020, l’Assemblée Nationale a adopté le 18 avril un amendement prévoyant la bascule des salariés en arrêt maladie pour garde d’enfant ou devant être isolés pour cause de vulnérabilité face à l’épidémie de coronarivus, vers le dispositif d’activité partielle au 1er mai 2020. La disposition permettra aux salariés concernés de ne pas avoir à subir la dégressivité des indemnités journalières et de préserver ainsi une partie de leur pouvoir d’achat. L’amendement doit être présenté au Sénat le 21 avril. A suivre donc.
Outre diverses mesures sociales, l’ordonnance du 15 avril 2020 vise le droit du travail et réduit certains délais relatifs aux accords collectifs. Ne sont visés que les délais qui n’ont pas commencé à courir le 17 avril 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Par ailleurs, sont uniquement concernés les accords collectifs :
- Dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ;
- Conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et susceptible d’être prolongé.
Ainsi, il est notamment précisé pour la négociation, la conclusion et l’extension de ces accords que :
- Le délai d’opposition des organisations syndicales à un accord ou une convention de branche (C. trav., art. L. 2232-6) est réduit de 15 à huit jours, pour les accords conclus à compter du 12 mars 2020 qui n’ont pas encore été notifiés aux organisations syndicales à la date du 17 avril ;
- Le délai pendant lequel des organisations syndicales peuvent faire part de leur souhait d’une consultation des salariés visant à valider un accord d’entreprise ou d’établissement (C. trav., art. L. 2232-12, al. 2) est réduit d’un mois à huit jours ;
- Le délai pendant lequel des organisations syndicales peuvent signer un accord d’entreprise ou d’établissement, avant qu’il soit éventuellement soumis à la consultation des salariés (C. trav., art. L. 2232-12, al. 3) est réduit de huit à cinq jours ;
- Le délai accordé aux élus mandatés par une organisation syndicale pour faire savoir qu’ils souhaitent négocier avec l’employeur, dans les entreprises employant au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical (C. trav., art. L. 2232-25-1, al. 2) est réduit d’un moins à huit jours ;
- Le délai d’opposition des organisations patronales à l’extension des accords et conventions de branche, des accords professionnels ou interprofessionnels, et de leurs avenants ou annexes (C. trav., art. L. 2261-19, al. 3) est réduit d’un mois à huit jours, pour les accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l’avis d’extension au Journal officiel n’a pas été publié à la date du 17 avril.
L’ensemble des délais précités n’entre pas dans le champ de l’article 2 de l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars 2020 qui reporte de façon générale le terme des délais légaux.
Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 vise principalement l’indemnisation pendant la période d’activité partielle :
- Des salariés au forfait annuel en heures et jours,
- Du personnel navigant de l’aviation civile,
- Des VRP,
- Des travailleurs à domicile rémunérés à la tâche,
- Des journalistes pigistes,
- Des intermittents du spectacle et mannequins,
Il précise également la prise en compte ou non des éléments de rémunération variable ainsi que les éléments exclus du calcul des rémunérations.
La banque impose la prise de jours de congés payés et de RTT entre le 7 avril et le 31 mai et prévoit des contreparties. En cas de prolongation du confinement, total ou partiel, au-delà du 31 mai 2020, les parties conviennent de se revoir.
Pour consulter l’accord, cliquer sur le lien.
L’ONF a signé le 2 avril un accord relatif à la prise de congés payés, à la rémunération et à la reprise d’activité au sein de l’office national des forêts, afin de faire face aux conséquences écoomiques financières et sociales de la propagation de l’épidémémie de Covid19.
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