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Le texte aborde les règles applicables aux réunions d’instance organisées par conférence téléphonique ou tenues par messagerie instantanée. Pour consulter ce décret n° 2020-419 du 10 avril 2020, rendez-vous ici.
L’assurance maladie indique depuis le 6 avril sur son site que « les médecins peuvent désormais prescrire un arrêt de travail aux personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) ». Cette mesure vise à protéger les proches fragiles (qui, au vu de leur santé, doivent rester chez elles) ». L’arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville. La personne doit donc prendre contact avec son médecin, de préférence, et si cela est possible, par téléconsultation.
A noter , sur une autre page du site ameli.fr, dédiée aux employeurs, il est aussi indiqué que « si l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise est interrompue, les arrêts dérogatoires pour garde d’enfant ou personnes vulnérables ne s’appliquent plus ».
Enfin, cette dérogation parait de durée incertaine, car cette « mesure d’urgence » ne s’appuie à ce stade sur aucun texte législatif/réglementaire.
Un décret du 8 avril 2020, adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire est entré en vigueur le 9 avril. Il précise les modalités de report de certaines visites médicales dans le cadre de la crise sanitaire, en application de l’ordonnance nº 2020-386 du 1er avril 2020. La date limite de report est fixée au 31 décembre 2020. Toutefois, un tel report n’est pas permis pour certains salariés bénéficiant d’un suivi spécifique. De plus, le médecin du travail peut décider de ne pas reporter une visite s’il l’estime opportun.
Une instruction de la Direction générale du travail (DGT), du 7 avril 2020, précise les conséquences de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, en matière d’instruction des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés et d’exercice du recours hiérarchique contre les décisions de l’inspecteur du travail.
Les salariés ayant démissionné avant le confinement pour répondre à une promesse d’emploi pourront bénéficier de l’assurance chômage, a annoncé la ministre du Travail jeudi 9 avril. Pour pouvoir s’inscrire à Pôle emploi, il faut avoir démissionné avant le 17 mars pour prendre un CDI ou un CDD de plus de trois mois. Et là deux possibilités. Soit le nouvel employeur avait mis fin au nouveau contrat dans un délai de 65 jours à compter du 1er mars, c’est-à-dire avant début mai. Soit il faut disposer d’une promesse d’embauche, ou à défaut, d’une attestation de l’employeur justifiant le report de l’embauche. Un décret fixant les modalités précises est attendu.