La retraite progressiveLe dispositif de retraite progressive est défini de cette manière : « le salarié qui atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans peut poursuivre son activité à temps partiel, chez le même employeur ou dans une autre entreprise, tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de retraite ».
Les conditions d’entrée dans le dispositif de retraite progressive sont adaptées au relèvement de l’âge légal de la retraite, la demande du salarié et la réponse de l’employeur sont encadrées et les conditions de réduction d’activité ou de revenus sont précisées.
Le tableau ci-dessous résume les évolutions de la réforme :
Age requis |
« 62 ans (à terme, lorsque l’âge légal de départ à la retraite sera porté à 64 ans) » |
Durée d’assurance minimale requise |
« 150 trimestres » |
Réduction du temps de travail (salariés soumis à une durée du travail) |
« Entre 40 et 80 % d’un temps plein :– Soit sur une base hebdomadaire de 35 h : entre 14 h et 28 h– Soit sur une base annuelle de 218 jours : entre 87 et 174 jours » |
Réduction des revenus (salariés non soumis à une durée du travail ou non-salariés hors exploitants agricoles) |
« – Activité exercée à titre exclusif– Revenu minimal annuel d’au moins 40 % du Smic brut– Diminution comprise entre 20 et 60 % des revenus antérieurs moyens des 5 dernières années ou de + de 60 % sur maximum un an » |
Procédure auprès de l’employeur : formalisme |
« – Demande par LRAR au moins 2 mois avant la date souhaitée– Réponse de l’employeur par LRAR dans les 2 mois suivant la réception de la demande– Accord tacite à défaut de réponse dans les 2 mois » |
Motif(s) de refus |
« 1 seul possible : incompatibilité de la durée du travail souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise » |
Décrets 2023-751 et 2023-753 du 10-8-2023 : JO 11