Expertise dans le cadre du droit d'alerte économique
Le Comité Economique et Social peut recourir à un expert (une fois par exercice social) lorsqu’ il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise et que l’employeur ne répond pas de façon satisfaisante aux questions du comité. (Art. L. 2315-92 C.Trav.) Il s’agit du droit d’alerte économique du CSE.
Pourquoi nommer un expert ?
L’expert-comptable doit aider le CSE à apprécier la situation de l’entreprise. Il doit émettre un avis sur l’origine et l’ampleur des difficultés de l’entreprise, ainsi que sur les explications données par la direction. Il peut également être appelé à exprimer un avis, sur le traitement des difficultés proposé par le comité d’entreprise.
Ces analyses seront menées en prenant en compte le contexte sectoriel et, le cas échéant, le contexte du groupe d’appartenance de l’entreprise.
Il appréciera notamment la pertinence des mesures proposées ou des différents scénarios envisagés, le délai nécessaire au rétablissement de la situation, la disponibilité des moyens.
Si le comité décide de mettre en œuvre la 3ème phase de la procédure d’alerte, l’avis de l’expert-comptable est joint à l’acte de saisine de l’organe d’administration ou de surveillance ou à l’information des membres de la personne morale.
De quoi s’agit-il précisément ?
Selon le code du travail, « Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. » (articles L. 2312-63 et suivants)
Chronologie habituelle de la procédure d’alerte :
- Le CSE a connaissance de faits ;
- Il demande des explications à l’employeur en inscrivant la demande à l’ordre du jour de la prochaine réunion ;
- Si la réponse de l’employeur n’est pas suffisante, ou si elle confirme le caractère préoccupant de la situation, le Comité vote en réunion plénière, après une éventuelle suspension de séance, la décision d’établir un rapport.
- Dans les entreprises employant au moins 1000 salariés et en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique.
Pour rédiger ce rapport, le CSE ou le cas échéant la commission économique peut se faire assister d’un expert-comptable.
Et après
Sur la base du rapport de l’expert, si la situation préoccupante est confirmée, le CSE peut saisir l’organe d’administration ou de surveillance de l’entreprise
L’organe d’administration ou de surveillance doit apporter au comité une réponse motivée. (Article L2312-66 C.Trav.)
Qui finance l’expertise ?
Cette expertise est financée à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf cas particuliers.
En effet, l’expertise est prise en charge par l’employeur :
- Lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise
Et
- Lorsqu’il n’y a pas eu de transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des trois années précédentes.
Qui réalise l’expertise ?
L’expertise menée dans le cas d’un droit d’alerte économique est réalisée par un expert-comptable.
Sous quel délai ?
L’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation.
Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel (article R. 2315-47 du code du travail).
Comment mettre en œuvre une expertise ?
En amont, prise de contact avec l’expert
Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :
- Analyser l’opportunité de l’expertise
- Préparer la résolution motivant l’expertise
- Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;
Le vote de l’expertise
La demande d’expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :
- La motivation de l’expertise,
- Le choix de l’expert (le CSE choisit librement l’expert parmi les experts-comptables ou les experts habilités en matière de santé au travail)
- Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du CSE, par exemple),
- Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).
Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.
L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).
Quel impact en cas d’accord d’entreprise sur le droit à expertises ?
La question des expertises peut faire l’objet d’un accord d’entreprise. L’accord pourrait prévoir par exemples un nombre maximal d’expertises, un calendrier, des modalités… il faut donc être vigilant en cas de négociation sur le sujet.
Expertise en cas de licenciements économiques collectifs
Le Comité Economique et Social dispose d’un droit à expertise an cas de licenciements économiques collectifs (art. L. 2315-92 C.Trav.).
Depuis 2013, toute procédure de licenciement collectif est réalisée dans le cadre soit d’un accord collectif majoritaire signé par les organisations syndicales, soit d’un plan unilatéral de l’employeur. Dans tous les cas, l’accord ou le plan unilatéral devront être homologués par la DIRECCTE.
Attention : L’expert doit être nommé impérativement lors de la première réunion de présentation du projet de licenciement, dite R1. Après, il sera trop tard.
Pourquoi nommer un expert ?
En cas de négociation, l’expert assistera les organisations syndicales à la fois sur le plan juridique, économique et social.
Dans tous les cas, son rôle sera dans un premier temps d’analyser les arguments économiques présentés par la Direction : vérifier les raisons économiques des licenciements. Par ailleurs, il appréciera les modalités des suppressions de postes notamment en termes de critères d’ordre et de charge de travail. Enfin, il aidera les élus à négocier les mesures d’accompagnement et à être force de propositions pour sauver des emplois.
De quoi s’agit-il précisément ?
L’entreprise, lorsqu’elle envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, peut choisir d’engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de définir le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements. Le comité peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toutes analyses utiles aux organisations syndicales pour préparer et mener cette négociation.
La mission sera définie avec le comité (en veillant à ce que son contenu ait fait l’objet d’une concertation avec les délégués syndicaux de l’entreprise).
L’analyse de l’expert peut notamment porter sur :
- L’analyse du projet :
- le projet de réorganisation (en l’état d’avancement des travaux de préparation du projet par l’entreprise), la situation économique et sociale de l’entreprise et les problèmes que cherche à résoudre le projet de licenciement pour motif économique, les incidences économiques et sociales potentielles du projet ;
- le calendrier envisagé par l’entreprise, pour la préparation et la mise en œuvre du projet ;
- les mesures sociales et le plan de sauvegarde de l’emploi envisagés par la direction ;
- etc.
- L’appui aux représentants du personnel pour formuler leurs propositions dans le cadre de la négociation de l’accord. Celles–ci pourront par exemple porter sur :
- les moyens du redressement de l’entreprise ;
- le contenu ou les modalités des réorganisations ;
- les mesures sociales et le PSE ;
- le contenu de l’accord ;
- etc.
Qui finance l’expertise ?
Cette expertise est financée à 100% par l’employeur.
Qui réalise l’expertise ?
L’expertise menée en cas de plan de sauvegarde de l’emploi est réalisée par un expert-comptable.
Sous quel délai ?
C’est le délai de consultation du CSE qui cadre le délai de réalisation de l’expertise.
A défaut d’accord, ce délai est de :
- Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
- Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
- Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
En l’absence d’avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. (Article L1233-30 C.Trav.)
Le rapport de l’expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30.
Comment mettre en œuvre une expertise ?
En amont, prise de contact avec l’expert
Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :
- Analyser l’opportunité de l’expertise
- Préparer la résolution motivant l’expertise
- Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;
Le vote de l’expertise
La demande expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :
- La motivation de l’expertise,
- Le choix de l’expert (le CSE choisit librement l’expert parmi les experts-comptables ou les experts habilités en matière de santé au travail)
- Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du CSE, par exemple),
- Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).
Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.
L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).
Expertise en cas d'opération de concentration
L’article L. 2315-92 du Code du Travail prévoit que le Comité Economique et Social puisse recourir à un expert en cas d’opération de concentration.
Pourquoi nommer un expert ?
Dans le cadre de cette mission, et en fonction de la demande des élus, l’expert apprécie notamment :
- la pertinence stratégique, économique et financière de l’opération ;
- le plan d’affaires (business-plan) combiné du nouvel ensemble et les synergies générées qui sont envisagées ;
- les éventuelles conséquences organisationnelles et sociales (emplois, statuts collectifs) de l’opération, y compris à terme.
Son appréciation porte donc aussi sur l’évaluation des risques et des opportunités de l’opération, tant économiques et sociaux que financiers.
Un autre objectif à la mission sera de porter une appréciation sur les modifications éventuelles apportées au projet de concentration par l’Autorité de la Concurrence qui peut imposer des modifications au projet initial.
De quoi s’agit-il précisément ?
Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, l’employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française, soit de la Commission européenne (Article L2312-41 C.Trav.).
Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable. Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.
Qui finance l’expertise ?
Cette expertise est financée à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf cas particuliers.
En effet, l’expertise est prise en charge par l’employeur :
- Lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise
Et
- Lorsqu’il n’y a pas eu de transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des trois années précédentes.
Qui réalise l’expertise ?
L’expertise en cas d’opération de concentration est réalisée par un expert-comptable.
Sous quel délai ?
« Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas d’une opération de concentration, l’expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier ». (cf. R 2315-47 alinéa 2 C.trav.)
Comment mettre en œuvre une expertise ?
En amont, prise de contact avec l’expert
Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :
- Analyser l’opportunité de l’expertise
- Préparer la résolution motivant l’expertise
- Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;
Le vote de l’expertise
La demande expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :
- La motivation de l’expertise,
- Le choix de l’expert (le CSE choisit librement l’expert parmi les experts- comptables)
- Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du CSE, par exemple),
- Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).
Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.
L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).
Expertise dans le cadre d'une offre publique d'acquisition
L’article L. 2315-92 du Code du Travail prévoit que le Comité Economique et Social puisse recourir à un expert en cas d’une offre publique d’acquisition.
Pourquoi nommer un expert ?
L’expert-comptable évalue :
- la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’appliquer à la société objet de l’offre,
- les répercussions de leur mise en œuvre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société. (Article L2312-45 C.Trav)
De quoi s’agit-il précisément ?
Lors du dépôt d’une offre publique d’acquisition (OPA), l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui est l’auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer. (Article L2312-42 C.Trav.)
Une note écrite
L’auteur de l’offre adresse au CSE, dans les trois jours suivant sa publication, une note d’information écrite. (Article L2312-44 C.Trav.)
L’audition de l’auteur de l’offre
L’audition de l’auteur de l’offre se tient dans un délai d’une semaine à compter du dépôt du projet d’offre publique d’acquisition. (Article L2312-43 C.Trav.)
Lors de son audition, l’auteur de l’offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité social et économique sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l’offre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette société.
Le comité social et économique peut se faire assister de l’expert-comptable.
Le rapport de l’expert
Au regard des délais courts de l’expertise, l’expert-comptable établit un rapport synthétique problématisé afin de faciliter la prise de connaissance des enjeux par le comité et la formation de son éventuel avis.
Qui finance l’expertise ?
Cette expertise est financée à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf cas particuliers.
En effet, l’expertise est prise en charge par l’employeur :
- Lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise
Et
- Lorsqu’il n’y a pas eu de transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des trois années précédentes.
Qui réalise l’expertise ?
L’expertise en cas d’OPA est réalisée par un expert-comptable.
Sous quel délai ?
L’expert-comptable dispose d’un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d’offre publique d’acquisition pour établir son rapport. (Article L 2312-45 C.Trav.)
Comment mettre en œuvre une expertise ?
En amont, prise de contact avec l’expert
Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :
- Analyser l’opportunité de l’expertise
- Préparer la résolution motivant l’expertise
- Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;
Le vote de l’expertise
La demande expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :
- La motivation de l’expertise,
- Le choix de l’expert (le CSE choisit librement l’expert parmi les experts-comptables)
- Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du CSE, par exemple),
- Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).
Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.
L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).
Expertise dans le cadre de la recherche d'un repreneur
Dans le cadre de la recherche de repreneur, le comité social et économique peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix. (Art. L. 1233-57-17 C.Trav.)
Pourquoi nommer un expert ?
Ici, l’expert a pour mission :
- D’analyser le processus de recherche d’un repreneur,
- D’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels,
- D’étudier les offres de reprise,
- D’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le comité social et économique et à l’élaboration de projets de reprise.
De quoi s’agit-il précisément ?
Le contenu de la mission pourra inclure, par exemple :
- L’analyse des moyens mis en œuvre pour la recherche du repreneur, la méthodologie, les cibles démarchées et l’appréciation de leur pertinence ;
- L’analyse du dossier remis aux candidats qui se manifesteront et des documents de communication destinés à attirer des candidats, les actifs qu’il est prévu de céder, la qualité des informations communiquées, les conditions de l’éventuelle cession ;
- L’analyse des projets de reprise, notamment leur adéquation à la situation économique et sociale de l’activité concernée, la capacité des repreneurs à pérenniser et développer l’activité et les emplois concernés, la formulation de suggestions aux repreneurs ou à l’entreprise permettant d’améliorer le projet et les potentiels de pérennité et de développement de l’activité concernée ;
- La formulation d’avis ou de propositions, ou l’appui au comité pour élaborer un projet de reprise suscité ou promu par celui-ci (par exemple : reprise par tout ou partie des salariés).
L’expert adaptera la remise de son rapport au calendrier de la mission. Il pourra notamment livrer une première partie sur le processus de recherche et les informations mises à disposition, puis un ou des rapports ou notes analysant les projets de reprise.
Qui finance l’expertise ?
Cette expertise est à la charge de l’employeur. (Art. L. 1233-57-17 C.Trav.)
Qui réalise l’expertise ?
L’expertise dans le cadre de la recherche de repreneur est réalisée par un expert-comptable.
Sous quel délai ?
La mission se déroule sur la durée du processus de consultation du CSE d’entreprise, les délais étant convenus entre les partenaires sociaux et la direction ou, à défaut d’accord, sont identiques à ceux prévus par les procédures PSE, donc de deux à quatre mois en fonction de l’effectif potentiellement concerné.
Comment mettre en œuvre une expertise ?
En amont, prise de contact avec l’expert
Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :
- Analyser l’opportunité de l’expertise
- Préparer la résolution motivant l’expertise
- Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;
Le vote de l’expertise
La demande expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :
- La motivation de l’expertise,
- Le choix de l’expert (le CSE choisit librement l’expert parmi les experts-comptables)
- Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du CSE, par exemple),
- Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).
Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.
L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).
Expertise en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation
Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un système de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Il en est de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins 50 salariés. L’employeur doit présenter tous les ans un rapport sur la participation au Comité d’Entreprise qui peut se faire assister par un expert-comptable. (Art. D. 3323-14 du code du travail).
Pourquoi nommer un expert ?
L’intervention de l’expert-comptable interviendra à plusieurs niveaux. Tout d’abord, il pourra valider (ou non) le calcul de la participation. La formule de calcul est complexe.
Il pourra ensuite s’assurer que les bases retenues sont correctes. La reprise ou non des crédits d’impôt dans le calcul est parfois source de discussion. Enfin, ses travaux permettront aux élus de comprendre pourquoi parfois le résultat comptable est en nette progression alors que la participation diminue fortement…
Qui finance l’expertise ?
Cette expertise est financée à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf cas particuliers.
En effet, l’expertise est prise en charge par l’employeur :
- Lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise
Et
- Lorsqu’il n’y a pas eu de transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des trois années précédentes.
Qui réalise l’expertise ?
L’expertise dans le cadre de la recherche de repreneur est réalisée par un expert-comptable.
Comment mettre en œuvre une expertise ?
En amont, prise de contact avec l’expert
Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :
- Analyser l’opportunité de l’expertise
- Préparer la résolution motivant l’expertise
- Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;
Le vote de l’expertise
La demande expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :
- La motivation de l’expertise,
- Le choix de l’expert (le CSE choisit librement l’expert parmi les experts-comptables)
- Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du CSE, par exemple),
- Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).
Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.
L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).
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