

L’exclusion des droits au chômage pour les salariés en CDD ou en CTT qui refusent deux CDI
L’article 2 de la loi Marché du
travail a introduit, dans le Code du travail, de nouvelles dispositions :
–
Article L.1243-11-1 du Code du travail pour les salariés en
CDD ;
–
Article L.1251-33-1 du Code du travail pour les salariés en
contrat de travail temporaire (CTT).
L’apparition de ces nouvelles
dispositions emporte une conséquence pour ces salariés : l’exclusion du
bénéfice des indemnités de chômage.
Cette exclusion n’est effective que
si le salarié a refusé deux propositions de CDI au cours des douze mois
précédents la rupture de son contrat à durée déterminée ou temporaire. De plus,
cette proposition doit respecter certaines conditions : elle doit proposer
au salarié le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au
moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même
classification et sans changement du lieu de travail.
À noter toutefois que les
propositions de CDI aux salariés qui réalisent des missions intérimaires
semblent être moins restrictives puisqu’elles doivent concerner le même emploi
ou un emploi similaire sans changement du lieu de travail alors que toutes les
conditions y compris celle de la rémunération et de la classification ne sont
valables que pour les salariés en CDD.
Néanmoins, pour que ces dispositions
s’appliquent, il faut que Pôle Emploi ait connaissance des propositions qui ont
été faites au salarié. Le gouvernement a trouvé une solution pour remédier à
cette problématique, il a créé une nouvelle obligation d’information pour
l’employeur. En effet, ce dernier doit, dorénavant, notifier à Pôle Emploi les
propositions de CDI au salarié dont le CDD ou le CDT a pris fin tout en
justifiant que ces dernières respectent les conditions précitées.
Un décret d’application doit
également être publié dans les prochaines semaines afin de répondre à certaines
questions quant à l’application de ces dispositions.