L’exclusion des droits au chômage pour les salariés en CDD ou en CTT qui refusent deux CDI

L’article 2 de la loi Marché du travail a introduit, dans le Code du travail, de nouvelles dispositions :

–          Article L.1243-11-1 du Code du travail pour les salariés en CDD ;

–          Article L.1251-33-1 du Code du travail pour les salariés en contrat de travail temporaire (CTT).

L’apparition de ces nouvelles dispositions emporte une conséquence pour ces salariés : l’exclusion du bénéfice des indemnités de chômage.

Cette exclusion n’est effective que si le salarié a refusé deux propositions de CDI au cours des douze mois précédents la rupture de son contrat à durée déterminée ou temporaire. De plus, cette proposition doit respecter certaines conditions : elle doit proposer au salarié le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.

À noter toutefois que les propositions de CDI aux salariés qui réalisent des missions intérimaires semblent être moins restrictives puisqu’elles doivent concerner le même emploi ou un emploi similaire sans changement du lieu de travail alors que toutes les conditions y compris celle de la rémunération et de la classification ne sont valables que pour les salariés en CDD.

Néanmoins, pour que ces dispositions s’appliquent, il faut que Pôle Emploi ait connaissance des propositions qui ont été faites au salarié. Le gouvernement a trouvé une solution pour remédier à cette problématique, il a créé une nouvelle obligation d’information pour l’employeur. En effet, ce dernier doit, dorénavant, notifier à Pôle Emploi les propositions de CDI au salarié dont le CDD ou le CDT a pris fin tout en justifiant que ces dernières respectent les conditions précitées.

Un décret d’application doit également être publié dans les prochaines semaines afin de répondre à certaines questions quant à l’application de ces dispositions.