Réactivation du dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables à la Covid-19
Mis en œuvre dans un contexte d’épidémie de la Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 31 juillet dernier.
Si l’instauration d’un éventuel confinement et/ou couvre-feu n’aurait à ce jour plus de base légale, la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 a toutefois maintenue certains dispositifs (par exemple, le maintien de l’obligation vaccinale des soignants et assimilés).
Par ailleurs, il a été décidé, via la loi de finances rectificative pour 2022, de « réactiver » le régime de placement en activité partielle des salariés vulnérables à la Covid-19 à compter du 1er septembre 2022, « quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail ». Le Gouvernement a également précisé que, même si le mois d’août 2022 n’était couvert par aucun texte législatif et réglementaire, les placements en activité partielle étaient pris en charge selon les mêmes modalités.
Ainsi, les salariés concernés reçoivent une indemnité d’activité partielle (non cumulable avec des indemnités journalières de Sécurité sociale) représentant 70% de leur rémunération brute.
L’allocation d’activité partielle attribuée à l’employeur est passée, quant à elle, de 70% à 60% de la rémunération brute.
Les critères d’accès à ce dispositif seront fixés par décret. Mais d’après nos recherches, un projet de décret reprendrait, pour le moment, les précédentes modalités issues du décret du 8 septembre 2021 (pour rappel : critères de l’âge du salarié et/ou de la nature de la pathologie dont il est atteint, possibilité pour l’entreprise de mettre en place des mesures de protection renforcée).
Ce dispositif d’activité partielle serait maintenu jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023. En revanche, depuis le 1er août 2022, il ne s’applique plus à l’égard des parents salariés tenus de garder un enfant en raison d’une mesure d’isolement ou d’une fermeture de classe et dont le poste de travail ne permet pas le télétravail. Selon le ministère du Travail, « Le régime de droit commun (congé enfant malade) est de nouveau en vigueur […] il nécessite obligatoirement un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant pour bénéficier du congé enfant malade et devra être transmis à l’employeur dans les meilleurs délais ».
Article 33 de la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022La loi du 21 mars 2022 a eu pour effet d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. En effet, cette loi élargit le champ des bénéficiaires du statut de protecteur du lanceur d’alerte, elle simplifie les modalités des alertes et enfin elle améliore la protection accordée aux lanceurs d’alerte.