Une présomption de démission pour les abandons de poste

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant
mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du
plein emploi a créé un nouvel article au sein du Code du travail : article
L.1237-1-1.

Avant la promulgation de cette loi, un salarié qui
abandonnait son poste pouvait être sanctionné notamment par le biais d’un
licenciement pour faute, mais en aucun cas l’employeur ne pouvait se prévaloir
d’une démission au regard du caractère équivoque de l’abandon de poste et qui
venait en contradiction avec les principes légaux et jurisprudentiels régissant
la démission.

Néanmoins, l’instauration de cette loi change les
règles puisqu’elle instaure, à certaines conditions, une présomption simple de
démission pour le salarié qui abandonnerait son poste. Il sera intéressant de
suivre ce changement qui a également des conséquences sur les solutions rendues
par les juges dans le cadre de démission hors abandon de poste.

Pour rappel, un abandon de poste existe lorsque le
salarié qui est à son poste de travail le quitte sans autorisation ou lorsqu’il
ne se rend plus à son travail sans avoir justifié cette absence.

Dorénavant, l’employeur pourra prendre acte de ce
fait et considérer que cet acte implicite constitue une démission. Néanmoins,
avant de passer par cette étape, il devra mettre en demeure, au préalable, le
salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain
délai. Cette mise en demeure pourra intervenir par lettre recommandée ou par
lettre remise en main propre contre décharge.

Un décret d’application interviendra dans les
prochains jours et précisera le délai mentionné dans la mise en demeure. Ce
dernier marquera l’entrée en vigueur de cette disposition et des règles
précitées qui y sont rattachées.

Qu’est-ce que cette disposition change pour les salariés ?

Le salarié dont la démission aura été présumée ne pourra pas se
prévaloir d’une perte involontaire d’emploi. Dès lors, si son contrat est
rompu, ce dernier ne bénéficiera d’aucune indemnisation chômage sauf à pouvoir
justifier d’un cas de démission reconnue légitime par l’assurance chômage (dont
les conditions sont particulièrement restrictives).

Le salarié pourra néanmoins saisir le conseil de prud’hommes pour
contester la nature de la rupture de son contrat de travail ou pour contester
la rupture en elle-même. Il devra, pour cela, démontrer que son abandon de
poste n’était pas volontaire et que son absence était justifiée.